MENTIONS LEGALES | fransial

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour: 19 Août 2022

Article 01: Préambule

L'acceptation, sans réserve, des conditions de vente ci-dessous est un préalable à toute transaction sur www.fransial.com. Le site web www.fransial.com propose à son public de passer des commandes en ligne et de se faire livrer à domicile.

Le site web www.fransial.com, ci-après dénommé le "site", est la propriété de Fransial qui se réserve tous les droits de propriété et interdit de copier ou télécharger tout ou partie du site.

Article 02: Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente encadrent les relations commerciales entre Fransial (propriétaire du site) et toute personne majeure (non commerçante) située en Iles de France; tant que celle-ci est investi dans un processus d'achat sur le site. Les transactions menées entre Fransial et le client (via le site) relèvent de la réglementation de la vente à distance, des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France. A ces dernières, s'ajoutent les conditions particulières ci-dessous.

Article 03: Acceptation des présentes

Article 04: Validation du contrat

Les propositions commerciales contenues sur le site ne sont pas considérées (juridiquement) comme des offres permanentes. Ainsi, la conclusion du contrat a lieu quand Fransial fait le mail de confirmation de commande à l'attention du client.

Fransial se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, relevant en particulier d'une contrainte d'approvisionnement, de livraison ou d'une exigence spécifique du client.

L'utilisateur s'engage à annuler sa commande exceptionnellement si:

-les nouveaux délais de livraison proposés ne lui conviennent pas;

-dans la confirmation de commande par Fransial, les prix ne sont pas ceux indiqués sur le site;

Toute annulation de commande doit intervenir par e-mail adressé à marketing@fransial.com, 04 heures au plus, après réception par le client de la confirmation de commande.

Article 05: Conformité de la commande

Fransial s’engage à fournir un bien conforme au contrat, sans défaut caché, et répondant aux conditions de quantité, de qualité, de température, d’emballage de délais et de lieu.

Fransial s’engage à confier le transport des biens achetés pour livraison à un partenaire professionnel pouvant répondre aux exigences logistiques nécessaires. A cet effet, Fransial ne peut être tenu pour responsable des défaillances du prestataire chargé de la livraison.

Fransial a conclu un contrat avec Chrono Fresh pour les besoins de livraison. En cas d'exigences particulières, le client doit laisser des consignes au moment de la validation de sa commande, et non après.

Seules les commandes d’une valeur minimale de 20 Euros seront livrées.

Article 06: Obligation du client

Le client s'engage à indiquer à Fransial une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables et compatibles avec le mode d'expédition choisi.

Article 07: Dispositions spécifiques

Prix :

Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par Fransial est le prix définitif. Le prix comprend le prix des produits, de l’emballage et du transport. Aucun frais en plus n’est à payer au moment de la livraison.

Devise, Moyen de paiement :

Le prix est exprimé en Euro et le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en Euro lors de l’acceptation de la commande par Fransial.

Facturation :

Une facture peut être établie par Fransial, à la demande spécifique du client par e-mail adressée à marketing@fransial.com; à cet effet, le client devrait spécifier l’adresse de facturation dans sa requête. Toutes les factures seront établies et envoyées par mail.

Transport - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. La livraison s'exécute conformément à la politique de livraison, sous réserve des spécificités apportées à la confirmation de la commande.

Fransial n'est d'aucune façon responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif desdits produits auprès du transporteur, ou de non retrait des produits par le client.

Délai de livraison

Chaque commande est traitée avec le plus grand soin, dans son ordre d'arrivée, suivant un protocole strict.

Les livraisons se font deux fois par semaine:

-Le samedi avant 13h pour les commandes passées du mardi au jeudi

-Le mercredi avant 13h pour les commandes passées du vendredi au lundi

Lieu de livraison

Iles de France

Transfert des risques

Du retrait des produits chez Fransial à la réception du client, le transport est sous l’entière responsabilité du transporteur. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par Fransial au transporteur.

Article 08: Réserves lors de la réception des produits - Aucun retour de produits alimentaires - Cas limitatifs de remboursement / remplacement.

Le client peut émettre des réserves sur la livraison dans deux cas de figures:

-En cas de livraison non conforme quantitativement à la commande;

-Au cas ou le paquet contenant le produit serait fortement endommagé;

Ces réserves doivent être faites auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison, à l'adresse marketing@fransial.com.

Il revient au client de faire confirmer par le transporteur la réalité de ses réserves.

Aucun retour de produits ne sera accepté. Selon que la procédure ci-dessus ait été respectée ou pas, Fransial :

-selon son choix, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.

-remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.

-ne validera aucune réserve faite en relation avec le goût, l'apparence ou la fraîcheur des produits.

Garantie - Limitation

Fransial garantit que les produits ont été traités dans le strict respect de la réglementation française en la matière en conformité avec la description sur le site à la date de commande. Fransial garantit que les produits sont remis au transporteur dans les bonnes conditions de température, d'emballage, de date de péremption. Aucune autre garantie n'est accordée. Fransial ne pourrait (en particulier) garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du Client.

Article 09: Responsabilité - Limitation de responsabilité

Le client est responsable de l'usage fait de ses produits. Il lui est recommandé de ne pas les consommer au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît qu'ils sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). Fransial ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause, la responsabilité de Fransial est limitée à la plus petite des deux sommes suivantes: i) le montant du préjudice direct subi par le client; ii) le prix de la commande.

Données personnelles

Les transactions faites sur le site internet demande que vous y laissiez des données personnelles (nom du client, adresse de livraison, contact à joindre..).

Fransial s'engage à n'utiliser ces données dans le seul but d'assurer la bonne exécution de vos commandes, une relation de collaboration saine, dans le respect des obligations légales sur la protection des données personnelles. A cet effet, ces données pourraient être partagées avec des partenaires (livraison, gestion de paiement) impliqués dans la réalisation de la prestation sollicitée.

Article 10: Invalidité - Force majeure - Droit Applicable -

Si une quelconque des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera d’aucune façon les autres dispositions des conditions générales, celles invalidées ou jugées inapplicables étant alors remplacées par les dispositions les plus proches possibles.

Fransial et/ou le client ne pourraient être tenu(s) responsable(s) de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à tout contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.